5) Saisie par Philippe CROZON, la Cour de Cassation a rendu son arrêt le 21 janvier 2015

5)     Saisie par Philippe CROZON, la Cour de Cassation a rendu son arrêt le 21 janvier 2015

La Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel dans ces termes :

« Ayant relevé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que Monsieur Crozon accomplissait ses fonctions syndicales en toute indépendance sans être placé sous l’autorité hiérarchique d’un autre permanent, et que le syndicat n’exerçait sur lui aucun pouvoir disciplinaire et de contrôle, la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a pu en déduire qu’aucun lien de subordination juridique n’existait entre elles et qu’aucun contrat de travail ne les liait ».

Pour l’essentiel, la Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel qui a jugé que Philippe CROZON n’était pas lié à l’Union Départementale CFDT par un contrat de travail ; sa demande de paiement d’heures supplémentaires (la demande s’élevait à 165 993 €) est rejetée.

Il y a eu cassation partielle, sans renvoi devant une autre Cour d’Appel, sur un point de droit qui n’a pas d’incidence sur le résultat final :

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait déclaré « irrecevables les demandes de Philippe Crozon », estimant que ces demandes n’avaient pas à être formulées devant le Conseil de Prud’Hommes contre l’UD Cfdt du Finistère, qui n’était pas son employeur, en ces termes :

« l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, et que l’existence du contrat de travail invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès »

Et en effet : une personne qui souhaite se voir reconnaître un contrat de travail adresse sa demande au Conseil de Prud’hommes, contre la société qu’elle estime être son employeur, pour que le lien de subordination soit reconnu, et pour formuler des demandes financières en conséquences (rappels de salaires, documents sociaux, etc…)